Paru au JO - Les « mesures agro-environnementales » Les mesures agro-environnementales territoriales

Les Mae territorialisées. (© Terre-net Média)

Le dispositif est complètement nouveau dans sa conception et dans ses objectifs. Il a vocation à s’appliquer sur des territoires (et non sur les exploitations comme l’étaient les Cte) à enjeux dûment ciblés au sein de zones d’action prioritaires définies localement.
Il repose sur des cahiers des charges agro-environnementaux à la parcelle ou appliqués à des éléments structurants de l’espace agricole (haies, bosquets, fossés, mares et plans d’eau…), définis de façon spécifique en fonction des enjeux environnementaux du territoire considéré.

Les mesures agro-environnementales territorialisées permettent de répondre de façon adaptée à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables, en priorité dans les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau (Dce).

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Elles sont définies pour chaque territoire par un porteur de projet local, et ainsi adaptées au contexte et aux enjeux des territoires. Sur ces territoires est défini un nombre réduit de mesures agro-environnementales, afin de gagner en lisibilité de l’action et en cohérence. Les cahiers des charges de ces mesures sont construits à partir d’engagements unitaires définis au niveau national dans le Pdrh.

La rémunération des mesures est obtenue en ajoutant les rémunérations des différents engagements unitaires formant chaque mesure. Le dispositif est financé à partir de crédits Feader des volets régionaux du Pdrh.

Contenu du projet agro-environnemental
Chaque opérateur est chargé de définir pour chaque territoire dont il est responsable un projet agro-environnemental, c’est-à-dire : 

• d’identifier, au sein de la partie de zone d’action dont il a été désigné opérateur, le périmètre du ou des territoires sur lesquels un projet agro-environnemental pourrait être proposé ;
• de présenter un diagnostic décrivant : 
  1- les problématiques environnementales rencontrées,
  2- les pratiques agricoles habituelles sur le territoire, en particulier celles pouvant présenter un risque par rapport aux problématiques environnementales identifiées,
  3- les évolutions envisageables de ces pratiques pour répondre aux problématiques environnementales (il s’agit d’identifier les évolutions acceptables par les agriculteurs du territoire qui permettront d’atteindre les objectifs environnementaux et la capacité d’adhésion des agriculteurs aux mesures correspondantes) ;
  4- d’élaborer le cahier des charges de chaque Mae proposée, sur chaque territoire, en fonction des conclusions du diagnostic, par combinaison des engagements unitaires de la liste nationale notifiée dans le cadre du Pdrh ;
  5- de proposer, le cas échéant, les critères d’éligibilité spécifiques, au delà des critères nationaux, sur la base desquels seraient sélectionnées les demandes individuelles d’engagement dans la ou les Mae concernées (par exemple : seuil de contractualisation, chargement maximum, plafonnement du montant de l’aide par exploitation…), afin de respecter l’enveloppe budgétaire qui serait allouée au projet ;
  6- d’identifier la structure qui sera chargée de l’animation et du suivi du projet pendant toute sa durée ;
  7- d’estimer le coût global du projet et les besoins annuels en droits à engager.
  Si des mesures agro-environnementales sont étendues en dehors de la Zap, il reviendra aux collectivités territoriales de les financer.

Chaque engagement unitaire fait l’objet d’une fiche précisant les objectifs de l’engagements, les obligations de cette engagement, la rémunération des surcoûts et manques à gagner, ses modalités de contrôles et sanction.

Certaines combinaisons d’engagements unitaires, sont interdites, d’autres sont obligatoires.

Certains engagements unitaires peuvent être adaptés localement, par la fixation de valeurs de variables, ou par la définition de recommandations d’application. Par contre, aucune obligation ne peut être rajoutée au cahier des charges d’un engagement unitaire.

Les variables locales seront fixées par l’opérateur sur chaque territoire concerné, à l’exception des variables relatives aux marges brutes et rendement par type de culture qui pourront être fixées au niveau départemental ou régional.

Pour plus d’informations lire la circulaire page 128 et les suivantes.